LOI DE LA REPUBLIQUE D’OUZBEKISTAN
SUR LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Article l.Objectifs de la Loi

La présente loi détermine les principes fondamentaux et les formalités légales des investissements dans la République d’Ouzbékistan. Les objectifs principaux de la présente loi sont les suivants:

– assistance au développement économique la République d’Ouzbékistan et son intégration dans le système économique mondial par une stimulation d’afflux des investissements étrangers;

– attirance et utilisation rationnelle des ressources étrangères financières, matérielles, intellectuelles et autres, des technologies modernes et des savoir-faire étrangers.

Article 2. Législation des investissements étrangers

La législation des investissements étrangers se compose, de la présente loi, de la loi de «Garanties et mesures conservatoires des droits des investisseurs étrangers», et d’autres actes législatifs. Si les règlements, établis par le traité d’Ouzbékistan, sont différents par rapport а ceux établis par la législation sur les investissements étrangers, les règlements de traité sont en vigueur.

Article 3. Investissements étrangers

Tous types de biens matériels et non matériels et leurs droits, y compris les droits de la propriété intellectuelle, ainsi que les autres bénéfices faits а partir d’investissements étrangers, par des investisseurs étrangers, dans des créations d’entreprises et d’activités diverses non interdits par la législation, et en particulier destinés а obtenir des bénéfices (revenus), sont considérés, en République d’Ouzbékistan, comme des investissements étrangers.

Le bénéfice, placé par les investisseurs étrangers comme réinvestissement dans la création d’entreprises et autres types d’activités, au titre de la présente Loi, est constitué par tous les actifs provenant des investissements en République d’Ouzbékistan, y compris bénéfices, intérêts, dividendes, redevances, bonus, commissions et rémunérations des licences, services rendus, aides techniques et autres types de payements.

Article 4. Investisseurs étrangers

Les investisseurs en République d’Ouzbékistan peuvent être:

–  les pays étrangers, leurs autorités administratives ou territoriales;

– les organisations internationales, crées en conformité avec le,s accords et contrats gouvernementaux, ou les agents de droits publics internationaux;

– les personnes juridiques ou toutes autres associations de personnes, les organisations ou les associations crées, et qui sont en conformité avec les actes législatives des pays étrangers;

– les personnes physiques citoyens des pays étrangers, personnes sans nationalités, et les citoyens d’Ouzbékistan résidents permanents а l’étranger.

Article 5. Formes des investissements étrangers

Les investissements étrangers par les investisseurs étrangers, en République d’Ouzbékistan, peuvent être effectués:

– par les rapports dans les fonds statutaires et autres biens des sociétés, des associations de personnes, des banques, des assurances, ou des entreprises diverses, crées conjointement avec des personnes juridiques et (ou) physiques la République d’Ouzbékistan

– par création et développement des associations de personnes et des entreprises, des banques, des organismes d’assurance et des sociétés diverses, appartenant en leur totalité aux investisseurs étrangers;

– par l’acquisition de biens, d’actions et d’autres actifs financiers, y compris des créances, émis par les résidents de la République d’Ouzbékistan;

– par le droit de propriété intellectuelle, comprenant les droits d’auteurs, brevets, marques, mod7les utiles, modèles industriels, enseignes et know-how, ainsi que par une bonne réputation en affaires;

– par les concessions, y compris les concessions d’explorations, d’exploitation, d’extraction ou de mise en valeur des ressources;

par les droits de propriété sur les points de vente et les services utilitaires, sur l’immobilier et leurs terrains, ainsi que sur la propriété et utilisation des terres(y compris les bails) et les ressources naturelles.

Les investisseurs étrangers peuvent faire des investissements en République d’Ouzbékistan sous d’autres formes, conformes aux législations en vigueur.

Les modifications des formes sous les quelles les investissements initiaux ou réitérés ont été effectués, ne changera pas leur qualification d’investissement.

Article 6. Entreprises d’investissements étrangers

Les investisseurs étrangers peuvent créer en République d’Ouzbékistan des entreprises aux investissements étrangers et avoir les droits, les garanties et les privilèges qui leurs sont accordés par la législation de la République d’Ouzbékistan.

Les entreprises avec les investissements étrangers, en République d’Ouzbékistan, sont les entreprises dont l’investissement étranger représente minimum 30% d’actions(des fonds, des parts) ou de fonds statutaires. Elles sont en vigueur sous toutes formes juridiques en conformité avec la législation de la République d’Ouzbékistan. Un des entrepreneurs de la société aux investissements étrangers doit être l’un des investisseurs dénommés dans les paragraphes 2,3 ou 4 de l’article 4 de la présente Loi.

La création d’une entreprise aux investissements étrangers peut être faite soit par son institution, soit par l’acquisition des parts (des mises, des actions) dans l’entreprise instituée auparavant sans investissements étrangers ou par l’obtention de sa totalité, y compris la privatisation.

L’entreprise aux investissements étrangers obtient les droits d’une personne juridique а partir du moment de son enregistrement par le gouvernement. Les procédures d’enregistrement sont déterminées par le Cabinet des Ministres de la République d’Ouzbékistan.

Article 7. Les sociétés affiliées, les filiales et les représentations aux investissements étrangers

Les sociétés aux investissements étrangers ont le pouvoir de créer les sociétés affiliées, les filiales de droits d’une personne juridique, ainsi ‘:que les représentations et les subdivisions sans avoir les droits d’une personne juridique, avec l’observation de la législation de la République d’Ouzbékistan. L’existence des structures, nommés ci-dessus, est possible hors de la République d’Ouzbékistan.

Article 8. Groupements d’établissements économiques

Les sociétés aux investissements étrangers peuvent créer, en conformité avec la législation de la République d’Ouzbékistan, sur la base du volontariat, des associations, des corporations, des consortiums et autres établissements économiques, ainsi qu’être membres а part entière des établissements en activité.

Article 9. Régime légal des investissements étrangers sur le territoire de la République d’Ouzbékistan

L’Etat garantie la défense de tous les droits des investisseurs sur le territoire de la République d’Ouzbékistan.

Les investisseurs et les investissements étrangers peuvent bénéficier d’un régime égal et légitime en droits, d’une protection permanente et totale et d’une sécurité. Un tel régime ne peut pas être moins bénéfique, que celui établi par les traités de la République d’Ouzbékistan.

Le régime légal des investissements étrangers ne peut pas être moins bénéfique, que celui propre au régime d’investissements des personnes physiques et juridiques de la République d’Ouzbékistan.

La législation de la République d’Ouzbékistan peut contenir, conformément aux normes des droits internationaux, des limitations ou des interdictions des investissements dans certaines domaines industriels et d’activités, dans les buts de défendre des intérêts nationaux de l’Etat.

la loi et les traités, de la République d’Ouzbékistan garantissent aux investisseurs étrangers le rétablissement dans leurs droits et dans leurs intérêts, si ceux ci venaient а être violés.

Article 10. Droits des investisseurs étrangers

L’investisseur étranger, en conformité avec les droits internationaux et la législation de la République d’Ouzbékistan, a le droit de:

– déterminer indépendamment le montant, le type et l’orientation des investissements;

– conclure des traités avec des personnes physiques et juridiques pour investir;

– détenir, se servir et disposer de ses investissements et de leurs résultats. Faire leur passation, en conformité avec la législation de la République d’Ouzbékistan, aux personnes physiques ou juridiques. Les relations des parties, pendant la passation, sont régularisées par contrat;

– prendre librement la décision pour breveter ses inventions, ses modèles d’utilités et ses modèles industriels, résultant des investissements en Ouzbékistan, а l’étranger et dans la République d’Ouzbékistan;

– disposer, indépendamment, du bénéfice des investissements (y compris sa rapatriation sans obstacles);

– faire un appel des moyens financiers par les crédits et les emprunts dans la République d’Ouzbékistan;

– utiliser les moyens monétaires locaux sur leur compte pour l’achat des devises étrangères sur le marché local de changes;

– acheter les droits sur les terrains dans les cas et les conditions prévus par la législation;

– utiliser les biens et tous les droits aux biens, détenus comme propriétés, а titre de garantie pour tous types d’engagements, y compris les engagements orientés vers l’appel des moyens financiers, en conformité avec la législation de la République d’Ouzbékistan;

– obtenir une compensation adéquate en cas de réquisition de ses investissements et autres actifs;

– être indemnisé des dommages résultants des actes illégaux (délits) et des décisions prises par les dirigeants gouvernementaux, organismes du pouvoir gouvernemental et leurs représentants.

L’investisseur étranger bénéficie aussi d’autres droits, prévus par la législation de la République d’Ouzbékistan.

Article 11. Obligations des investisseurs étrangers

Les investisseurs étrangers, durant leurs investissements sur le territoire de la République d’Ouzbékistan, sont tenus:

– de respecter la législation en vigueur de la République d’Ouzbékistan;

– d’acquitter leurs impфts et d’effectuer les autres payements légaux de la République d’Ouzbékistan, d’être responsables des engagements pris en rapports avec leurs investissements;

-de posséder les conclusions d’expertises des projets d’investissements concernant le respect des normes écologiques, sanitaires et autres, issus de la législation de la République d’Ouzbékistan;

-de s’abstenir de tous formes d’influences directes ou indirectes sur ses partenaires d’investissements ou sur les autorités gouvernementales, et les organismes du pouvoir local, pour obtenir privilèges et avantages supplémentaires vis а vis de ses concurrents.

L’investisseur étranger est responsable de toute violation de la législation de la République d’Ouzbékistan а titre légal et en répond sur ses biens, а titre de propriétaire, pouvant être sanctionné, conformément aux actes législatifs de la République d’Ouzbékistan.

Article 12. Activité économique des investisseurs étrangers

L’activité économique des investisseurs étrangers, y compris l’activité de création, de ventes, de réorganisation ou de liquidation des entreprises aux investissements étrangers, leurs affiliés, filiales ou autres structures, ainsi que leurs associations économiques et l’ensemble d’entreprises, les formations des fonds des entreprises aux investissements étrangers, des signatures de contrats de bail et d’autres contrats, sont régularisés par la législation de la République d’Ouzbékistan.

Les sociétés aux investissements étrangers payent les impфts et autres payements conformément а la législation de la République d’Ouzbékistan, y compris les assurances et les sécurités sociales de leurs employés, qui sont citoyens de la République d’Ouzbékistan. Tous dépenses des sociétés aux investissements étrangers en devises étrangères doivent être effectuées sur leurs propres rentrées de fonds, ainsi que d’autres sources de rentrées de devises étrangères, légalisées par la législation de la République d’Ouzbékistan. Leurs autofinancements peut être assurés dans le cadre de création des consortiums, d’ensembles d’entreprises et d’autres structures. Les sociétés aux investissements étrangers effectuent indépendamment leurs import-export, en conformité avec la législation de la République d’Ouzbékistan. Leur propre production exportable ne nécessite pas une licence d’exportation et un contingentement. Les sociétés aux investissements étrangers ont le droit d’importer sans licences des produits pour leurs propres besoins, conformément а la législation de la République d’Ouzbékistan. Les procédures d’identification de leurs productions, exportées et importées pour leurs besoins propres, sont établies par le Cabinet des Ministres de la République d’Ouzbékistan.
Les biens matériels, importés en Ouzbékistan par les investisseurs étrangers, pour leurs propres besoins de production et besoins personnels des investisseurs et des citoyens de pays étrangers, ne sont pas taxés.

Le breyetage et l’introduction dans la pratique des modèles industriels, appartenant aux investisseurs étrangers, placés comme investissement  et pour les entreprises aux investissements étrangers, sont déterminés selon les procédures établies par la législation de la République d’Ouzbékistan.

Les sociétés aux investissements étrangers établissent indépendamment la liste, l’ordre et l’utilisation des fonds de la société. Les relations de travail du personnel avec les investisseurs étrangers sont régularisées par la législation de la République d’Ouzbékistan. L’assurance et la sécurité sociale du personnel de la société aux investissements étrangers(excepté l’assurance et la sécurité sociale du personnel étranger) sont régularisées par la législation de la République d’Ouzbékistan.

Les sociétés aux investissements étrangers peuvent acquérir des terrains dans le cadre et les conditions déterminés par la législation.

Dans le cas de transferts des droits de propriété de construction, des objectifs, les droits aux terrains sont aussi transférés selon les procédures et les conditions établies par la législation de la République d’Ouzbékistan.

La location des biens aux investisseurs étrangers est effectuée par le locataire d’après un contrat et conformément а la législation.

La comptabilité et les comptes rendus des sociétés aux investissements étrangers doivent être faits selon les normes de la législation de la République d’Ouzbékistan. La comptabilité et les livres de compte doivent être établis en devises locales et, а leurs gré, en devises convertibles.

Article I3.Contrats de concession

La concession d’un droit de prospection, d’exploration, d’exploitation des ressources et d’activités économiques diverses est déterminées par le contrat de concession établi entre les investisseurs étrangers et les autorités concernées, d’après les procédures de la législation.
Les concession sont autorisées dans tous les domaines et les types d’activités, si elles ne sont pas interdites par la législation de la République d’Ouzbékistan, et si elles répondent au but des contrats de concessions.

Article 14. Recrutement du personnel étranger

Les investisseurs étrangers des sociétés étrangères ont le droit, conformément а la législation de la République d’Ouzbékistan, d’établir indépendamment un contrat d’embauché pour les personnes de tous pays étrangers et les personnes sans nationalité, résidant hors du territoire de la République d’Ouzbékistan, dans le but d’activités d’investissement. Les personnes concernées peuvent venir et rester en Ouzbékistan pour toute la durée du contrat de travail et avoir leur visas multiples correspondants.

Les rémunérations de travail, des congés et des retraites sont а déterminer individuellement dans les contrats de travail.

Les salaires et autres rémunérations légales peuvent être transférés dans les pays étrangers sans aucun limite, après les payements des impфts et divers types de payements réguliers obligatoires.

Les payements de la sécurité sociale et de l’assurance sociale sont effectués par les investisseurs étrangers et les sociétés aux investissements étrangers directement dans l’organisme concerné dans le pays de résidence de l’employé.

Article 15. Liberté de déplacement

Les investisseurs étrangers, leurs représentants et les employés étrangers, se trouvant en Ouzbékistan pour une activité d’investissement, peuvent se déplacer librement sur tout le territoire de la République d’Ouzbékistan.

Certaines limitations peuvent avoir lieu, exceptionnellement, dans le cadre de la sыreté de l’Etat, а condition que ces limitations soient prévues par la législation de la République d’Ouzbékistan.

Article 16. Assurance des investissements

L’assurance des investissements et des risques des investisseurs étrangers sont volontaires.

Les investisseurs étrangers jouissent de droits d’assurance légale en Ouzbékistan aux mêmes titres que les investisseurs locaux.

L’assurance des investissements sur des risques politiques et autres peut être faite par les assurances internationales, les agences internationales d’exportation de crédits et par les assurances diverses.

Les assurances des investissements étrangers ne sont pas tenues responsables aux obligations de la République d’Ouzbékistan. L’Etat n’est pas tenu responsable des obligations des assurances, а l’exception des cas, stipulés par les accords des parties.

L’assurance des investissements garantie la protection des risques politiques et autres, y compris:

– l’expropriation de la propriété, ainsi que toutes les mesures législatives ou administratives, menant а la confiscation de la propriété ou son aliénation, perte de son contrфle ou de son bénéfice;

– la limitation de transfert de devises étrangères hors du pays;

– l’introduction des modifications dans la législation de caractère discriminatoire vis а vis de certaines groupes    d’investisseurs;

– l’intervention des autorités gouvernementales, des organismes administratifs locaux et leurs représentants dans les relations contractuelles des investisseurs;

– les guerres, les révoltes populaires et autres manifestations semblables;

– les risques politiques et les risques divers liés aux investisseurs et aux investissements étrangers.

Article 17. Garanties d’engagements

Les biens et les droits aux biens des sociétés aux investissements étrangers peuvent être utilisés comme garanties de tous types pour leurs engagements, y compris les emprunts. A titre de garantie des engagements peut figurer sa propriété de commerce et de services rendus, ainsi que ses biens immobiliers et leurs terrains, les droits sur les bвtiments, les constructions, les équipements, aussi que tous les autres droits sur les biens divers.

Tous les biens et les droits aux biens, dont l’investisseur est propriétaire, indépendamment de leurs emplacements, peuvent être présentés comme garanties de son engagement.

Article 18. Réorganisation ou liquidation des sociétés aux investissements étrangers

La réorganisation ou la liquidation des sociétés aux investissements étrangers est effectuée selon les procédures législatives de la République d’Ouzbékistan.

Les sociétés aux investissements étrangers, qui n’ont pas formé leur fond statutaire, en chiffres constitutifs, dans le délai d’une année, а partir de la date de leur enregistrement gouvernemental, sont reconnues comme étant en faillite et sont liquidées selon les procédures législatives.

Les actifs des sociétés aux investissements étrangers qui sont en état de liquidation sont soumis aux impositions selon les procédures établies.

La partie restante est répartie entre les apporteurs de la société, en proportions de leur part dans les biens, si autres conditions n’étaient pas prévues dans les documents statutaires.

L’investisseur étranger, en cas de retrait de la société aux investissements étrangers ou sa liquidation, a droit au remboursement de sa part du biens а titre financier ou marchand et proportionnel aux prix du marché.

A la réorganisation ou а la liquidation de la société aux investissements étrangers les droits et les intérêts du personnel, dont, le contrat a été interrompu, sont garantis conformément а la législation

Article 19. Engagements de l’Etat sur les investissements étrangers

L’Etat, les autorités administratives et les organismes des pouvoirs publics locaux sont responsables des engagements figurant dans les contrats d’investisseurs étrangers, signés par les personnes accréditées du pouvoir législatif de la République de l’Ouzbékistan.

L’Etat n’est pas tenu responsable des engagements des résidents en Ouzbékistan, qui ont fait appel aux investissements étrangers, а l’exception des engagements qui ont été garanties législativement par l’Etat.

Article 20. Fonctions des organismes, faisant appel aux investissements étrangers

Dans le but d’attirer, de réaliser et de défendre des investissements étrangers, l’organisme gouvernemental, les autorités administratives et de pouvoir public local, ainsi que les organismes intéressés non gouvernementaux sont tenus :

– de préparer l’information et d’informer des possibilités et des conditions d’investissements dans la République d’Ouzbékistan;

– de consulter les investisseurs potentiels sur les questions juridiques et économiques, et autres, et de porter aide et assistance sur les questions posées;

– de représenter, dans le cadre de son pouvoir, la République de l’Ouzbékistan dans les relations internationales des investissements étrangers

– d’effectuer les fonctions dirigées vers l’attirance, la réalisation et la protection des investissements étrangers.

Article 21. Pouvoirs des autorités sur le contrфle des investisseurs étrangers

Le contrфle d’application des impératifs de la législation de la République deJ’Ouzbékistan, sur les investisseurs et les sociétés aux investissements étrangers, est effectué par les fondés de pouvoir de la République d’Ouzbékistan.

Le secret commercial doit être assuré par les organismes de contrфle. La révélation du secret commercial est poursuivie par la législation de la République de l’Ouzbékistan.

Article 22. Conflits

Dans le cas de non conformité entre la présente loi et d’autres actes législatifs ou les traités de la République de l’Ouzbékistan, la priorité   est donnée aux dispositions les plus favorables aux investisseurs étrangers.

Le Président de la République
d’Ouzbékistan Mr. I. KARIMOV

Tachkent le 30 avril 1998