LOI DE LA REPUBLIQUE D’OUZBEKISTAN
«GARANTIES ET PROTECTION DES DROIT DES INVESTISSEURS ETRANGERS»

Article 1. Buts et objectifs de la Loi

La présente Loi constitue les garanties et les droits des investisseurs étrangers pour les investissements sur le territoire de la Républiques d’Ouzbékistan.

Les objectifs principaux:

– constituer un ensemble de mesures sur les garanties et les droits des investisseurs étrangers;

– déterminer les conditions de concession des droits et des garanties supplémentaires des investisseurs et des investissements étrangers;

Article 2. Législation sur les garanties et les droits des investisseurs étrangers.

Les rapports de droit, liés aux garanties et aux droits des investisseurs étrangers sont régularisés par la présente Loi, la Loi de la République d’Ouzbékistan «Les investissements étrangers» et autres actes législatifs.

Si les règlements, établis par le traité d’Ouzbékistan, sont différents par rapport aux ceux établis par la législation sur les garanties et les droits des investisseurs étrangers, les règlements de traité sont en vigueur.

Article 3. Garanties des investisseurs étrangers.

L’Etat garantie et protège les droits des investisseurs étrangers pour les investissements sur le territoire de la Républiques d’Ouzbékistan.

Inadmissibles sont la discrimination des investisseurs étrangers pour leur nationalité, leur lieu de résidence, leur religion, leur lieu d’investissement, ainsi que les pays d’origine des investisseurs ou d’investissements pour l’application des traités de la République d’Ouzbékistan. Les actes législatifs, y compris les actes normatifs     administratifs, sont irrémédiables, si leur réalisation cause du dommage aux investisseurs ou aux investissements étrangers.

En cas d’aggravation des conditions d’investissements par la prochaine législation de la République d’Ouzbékistan, les investissements étrangers bénéficieront durant 10 ans, а partir de la date des investissements, de la législation en vigueur а cette date.

Les investisseurs ont le droit, de leur propre gré, d’appliquer les clauses de la nouvelle législation, si elle améliore leurs conditions d’investissements.

Tous les accords des investissements étrangers, et, avant tout, les accords privés sur les garanties inconditionnelles de leur accomplissement, sont sous le contrфle des organismes délégués par le gouvernement de la République d’Ouzbékistan.

Les organismes du pouvoir public et les autorités administratives locales ne sont pas autorisés а intervenir dans les relations économiques des investisseurs étrangers, s’ils sont en conformité avec la législation de la République d’Ouzbékistan.

En cas ou les autorités locales, dans les mesures de leur pouvoir, relèvent les infractions а la législation par les investisseurs étrangers, ils sont autorisés uniquement а prendre les mesures, dont ils sont mandatés et qui sont liées directement pour éliminer des infractions concrètes.

Les organismes du pouvoir public et les autorités administratives locales ne sont pas autorisés а intervenir dans les relations ou а restreindre une activité en conformité avec la législation, du fait de la révélation d’une infraction.

Le présent article ne s’applique pas sur l’adaptation, l’annexion ou l’abrogation des actes législatifs, qui sont liés directement avec les intérêts de la sыreté d’Etat, déterminés en conformité avec les principes de droits internationaux.

Article 4.Garanties et mesures de protections supplémentaires accordés aux investisseurs étrangers.

La législation prévoit, parallèlement aux garanties et aux droits principaux des investisseurs étrangers, une série de mesures complémentaires de garanties et de mesures de protection, y compris l’accomplissement inconditionnel par les partenaires des obligations envers les investisseurs étrangers.

Les garanties et les mesures de protection supplémentaire peuvent être accordés aux investisseurs étrangers dans le cas d’investissement concret:

– pour l’acquisition des secteurs d’activités, garantissant une croissance économique stable, et des changements positifs de la structure économique du pays;

– dans les projets prioritaires, garantissant le renforcementet l’augmentation du potentiel d’exportation du pays et son intégration dans les relations économiques mondiales;

– dans les projets de petites et de moyennes entreprises, qui ont pour objectifs la transformation de la matière première et des matériaux, la fabrication des produits de grandes consommation et les services, assurent la création d’emplois.

Les garanties et les mesures de protections supplémentaires aux investisseurs étrangers peuvent se composer de garanties gouvernementales de la République d’Ouzbékistan, d’assistance dans le financement des projets d’investissement, d’instauration des régimes spéciaux d’imposition et de payement, de l’aide а la réalisation du monitoring gouvernemental pour les projets et d’autres mesures législatives.

Les garanties et les mesures de protections supplémentaires aux investisseurs étrangers sont accordées par des décisions spéciales gouvernementales, dans les quelles, en particulier, sont prévus des conditions et des procédures d’investissements, d’utilisations et de garanties pour couvrir en dépenses les investissements étrangers.

Article 5. Garanties de nationalisation. Conditions de réquisitions.

Les investissements étrangers et d’autres actifs étrangers ne sont pas soumis а la réquisition dans la République d’Ouzbékistan.

Les investissements étrangers et d’autres actifs étrangers ne sont pas soumis а la réquisition dans la République d’Ouzbékistan а l’exception des sinistres, des accidents,des épidémies et des épizooties. La décision de la réquisition est prise par le Cabinet des Ministres de la République d’Ouzbékistan en conformité avec les procédures, dont la réquisition:

– se limite aux investissements ou aux actifs minimaux nécessaires pour la réalisations des objectifs dans les cas indiqués:

– se poursuit sans discrimination et en conformité législative;

– s’accompagne par des payements des compensations adéquates aux préjudices subits.

L’Etat se porte garant pour le payement а temps des compensations indiquées.

L’investisseur a le droit de contester l’ordre judiciaire et l’arbitraire, en particulier:

– la légitimité des objectifs, utilisée pour des réquisitions;

– l’étendue de la réquisition;

– l’estimation des investissements et d’autres actifs réquisitionnés;

– la correspondance de la compensation а payer et la procédure, qui ont été engagées par les autorités administratives et le pouvoir local pour la réquisition.

Article 6. Garanties d’utilisations des moyens.

Les bénéfices obtenus dans la République d’Ouzbékistan par les investisseurs, peuvent être réinvestis en Ouzbékistan ou être utilisés par l’investisseur а son gré. Les sociétés aux investissements étrangers, conformément а la législation, ont les droits:

– d’ouvrir, d’utiliser et de gérer des comptes en n’importe quelles devises, dans toutes les banques sur le territoire de la République d’Ouzbékistan, ainsi que hors du pays;

– de recevoir et de rembourser les prêts en devises étrangères.

La limitation d’utilisation des comptes ou de prélèvements forcés sur les comptes de la société aux investissements étrangers par les autorités administratives ou les autorités de pouvoir locaux peut être effectuée uniquement dans les formes légales, établis par la loi.

Article 7. Garanties des transferts.

Les investisseurs étrangers ont les garanties de pouvoir faire librement les transferts des devises étrangers dans la République d’Ouzbékistan et de la République d’Ouzbékistan, sans aucune limites» а condition de payer les impфts et autres payements obligatoires selon les procédures législatives de la République d’Ouzbékistan. Ces transferts incluent:

– les sommes initiales et complémentaires pour maintenir ou augmenter les investissements;

– le bénéfice des investissements;

– les moyens, obtenus en qualité de compensation des préjudices conformément а la présente Loi;

– les payements des contrats réalisés;

– les recettes de vente de la totalité ou d’une partie des investissements étrangers;

– les payements, obtenus par la régularisation de litige, y compris les décisions judiciaires ou arbitraires;

– les salaires et les payements divers du personnel;

– les moyens financiers parvenant d’autres sources et reзus     en conformité avec la législation.

Conformément aux nonnes internationales de droits, l’Etat est autorisé а arrêter la rapatriation des moyens d’investisseurs, aux conditions d’application des actes législatifs non discriminatoires, dans le cas de l’insolvabilité et de la banqueroute de la société aux investissements étrangers ou pour la protection des droits des créditeurs, pour actes criminels ou pour contraventions administratives, commis par l’investisseur étranger-personne physique, soit pour une autre nécessité d’arrêter la rapatriation conformément aux décisions judiciaires ou arbitraires.

Article 8. Garanties de remboursement des investissements suite а une interruption d’investissement.

L’investisseur étranger a le droit d’arrêter ses investissements dans la République d’Ouzbékistan selon les procédures législatives. Après la cessation d’investissements, l’investisseur étranger a le droit а la rapatriation libre soit financière soit en nature de ses actifs, obtenus comme résultat de fin d’investissements, sans préjudice pour accomplir les obligations d’investisseur vis а vis de la République d’Ouzbékistan ou d’autres créditeurs.

Article 9.Accés libre а l’information ouverte.

Les actes législatifs, y compris les actes normatifs, ainsi que les décisions judiciaires, mettant enjeu les intérêts des investisseurs étrangers, doivent leur être accessibles, dans les cas envisagés par la législation de la République d’Ouzbékistan publiés. Les autorités administratives et les autorités du pouvoir local а la demande des investisseurs doivent présenter l’information demandée selon les procédures législatives.

Article 10. Litiges.

Le litige, lié directement ou indirectement avec les investissements étrangers (litige d’investissement), peut être tranché entre les parties par une consultation. En cas ou les parties ne trouverons pas la solution d’accord, ce litige sera examiné par le Tribunal économique de la République d’Ouzbékistan ou par l’arbitrage, conformément aux règlements et aux procédures de traités (d’accords et de conventions) de règlements des litiges d’investissements, dont la République d’Ouzbékistan est adhérente.

Les parties du litige d’investissement, par l’accord mutuellement acceptable peuvent choisir l’organisme concerné, ainsi que le tribunal arbitral de litiges d’investissement.

Les litiges des investisseurs étrangers, non liés aux investissements sur  le territoire de la République d’Ouzbékistan, sont tranchés conformément а la législation de la République d’Ouzbékistan, а  l’exception d’autres procédures prévues par le traité, en conformité avec les normes des droits internationaux.

Article 11. Responsabilités d’infraction de la législation sur les garanties et les mesures de protection des droits des investisseurs.

En cas d’infraction de la législation sur les garanties et les mesures de protection des droits des investisseurs ces derniers ont le droit de recevoir le dédommagement adéquat aux dommages supportés. En cas d’adoption des actes normatifs, par les autorités administratives et les autorités de pouvoir local, portant atteinte aux droits des investisseurs étrangers, ainsi qu’en cas d’ingérence dans l’activité économique des investisseurs étrangers, le dédommagement sera effectué par ces autorités par voie judiciaire. Les autorités administratives et les autorités de pouvoirs locaux qui ont violé la législation sur les garanties et les droits des investisseurs étrangers, seront poursuivis selon les procédures établies.

Article 12. Positions de conflit.

Dans le cas de non conformité entre la présente Loi et autres actes législatifs ou les traités de la République d’Ouzbékistan la priorité est donnée aux positions les plus favorables pour les investisseurs étrangers.

Article 13. Application de la présente Loi aux investissements précédents.

La présente Loi s’applique aux précédents investissements étrangers dans la République d’Ouzbékistan uniquement dans les parties les plus favorables pour les investisseurs étrangers.

Le Président de la République de l’Ouzbékistan
Mr. I. KARIMOV
Tachkent le30 avril 1998