Mesures visant à conférer aux travailleurs ouzbeks des droits garantis, conformes à la législation nationale et aux normes internationales du travail

Depuis l’indépendance du pays, un socle normatif et législatif bâti sur les principes et normes du droit international a permis de consolider les garanties relatives à la protection des droits des travailleurs.

Membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Ouzbékistan a ratifié 14 de ses conventions, entre autres les conventions nos 29, 105, 138 et 182 qui interdisent le travail des enfants et le travail forcé et dont les dispositions ont été transposées dans la Constitution de la République d’Ouzbékistan, laquelle consacre le droit de chacun à l’emploi, la liberté de choisir sa profession, le caractère équitable des conditions de travail, la protection des chômeurs et l’interdiction du travail forcé.

La législation nationale interdit strictement le travail des enfants et le travail forcé, y compris l’obligation du travail sous la menace d’une quelconque sanction, ou en tant que moyen d’assurer la discipline des travailleurs. Le travail forcé sous toutes ses formes tombe sous le coup de poursuites administratives.

Respectant strictement ses obligations internationales et réaffirmant sa détermination à interdire le travail des enfants et le travail forcé, l’Ouzbékistan se déclare ouvert à toute coopération internationale constructive dans ce domaine.

Grâce à l’étroit dialogue qu’il entretient avec l’OIT, le Gouvernement ouzbek a pu mettre en place un cadre législatif et organisationnel plus approprié. Sous l’égide de l’Organisation, il met en œuvre de manière suivie un programme national pour le travail décent, qui couvre la période 2017-2020. Des mesures sont prises pour introduire progressivement les normes internationales du travail dans la législation nationale et les modes d’application des lois.

Un conseil de coordination chargé des questions du travail des enfants et du travail forcé a été créé et remplit efficacement son rôle. Le développement de la coopération avec l’OIT et l’introduction des normes internationales du travail donnent lieu à l’élaboration de toute une série de mesures et à l’organisation de rencontres, conférences, séminaires et autres tables rondes.

La mise en œuvre de mesures structurelles a permis d’atteindre de bons résultats pour ce qui est du respect des normes internationales du travail. Le travail des enfants, en particulier, a été complètement éliminé. Les efforts se poursuivent pour instaurer des conditions et des mécanismes opérationnels propres à rendre le travail forcé inacceptable et à l’interdire. En raison des progrès accomplis dans le cadre de ces travaux, depuis 2014, l’OIT a retiré l’Ouzbékistan de la liste des pays dans lesquels l’application de ses conventions laissait grandement à désirer.

En dépit de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de continuer à œuvrer pour parvenir à un dispositif intégré et cohérent et pour améliorer la communication des organes étatiques et des autres organismes, de sorte que la communauté et les organisations internationales soient informées des efforts que déploie l’Ouzbékistan pour faire respecter les droits garantis des travailleurs ; on pourrait ainsi éviter que ne se forme, en certaines occasions, une représentation non objective de la situation nationale dans ce domaine.

En outre, la prévention et l’interdiction du travail forcé se heurtent à un certain nombre d’obstacles tels que l’inefficacité de la campagne d’information menée par les autorités gouvernementales et les pouvoirs locaux sur les emplois saisonniers dans l’agriculture et d’autres travaux collectifs, le faible niveau d’organisation du travail et la méconnaissance de la législation parmi les responsables d’organismes, d’institutions, d’exploitations agricoles ou de fermes familiales.

Une démarche radicalement nouvelle est appliquée dans les domaines ci-après qui sont l’objet d’une attention particulière : hausse du niveau de mécanisation de l’agriculture ; utilisation de nouvelles technologies agricoles et application des normes de développement durable actuelles à la culture du coton ; développement anticipé de l’agriculture et de l’aquaculture par l’introduction d’innovations, d’avancées scientifiques et des technologies de l’information et des communications les plus récentes ; élaboration et mise en place de méthodes de gestion des travaux agricoles saisonniers et d’un système d’incitations financières ; perfectionnement du personnel d’encadrement.

Compte tenu de la situation qui prévaut en matière de droit des travailleurs et de la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire et collectif, une commission parlementaire ad hoc a été créée en octobre 2017. Composée de membres de l’Assemblée législative et du Sénat, les deux chambres du Parlement ouzbek (Oliy Majlis), de représentants d’organisations non gouvernementales à but non lucratif et d’organismes de la société civile, elle a la responsabilité de tâches concrètes liées au respect des droits garantis des travailleurs et coopère étroitement, à cette fin, avec le conseil de coordination chargé des questions du travail des enfants et du travail forcé.

La commission parlementaire a été chargée des tâches ci-après, qui visent à l’application intégrale des lois promulguées dans le pays et des accords internationaux conclus aux fins du respect des droits garantis des travailleurs et de la consolidation des mesures mises en place pour prévenir les possibles risques de travail des enfants et de travail forcé et interdire ces deux pratiques sous quelque forme que ce soit, ainsi que pour faire connaître à l’ensemble de la communauté internationale la réalité de la situation et les travaux déjà accomplis dans cette sphère :

  1. a) Élaborer un dispositif encadrant le respect inconditionnel de la législation ouzbèke relative aux droits garantis des travailleurs, notamment la prévention et l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, et prendre les mesures prévues dans le programme national pour le travail décent 2017-2020 ;
  2. b) Mettre en place un contrôle exercé à la fois par le Parlement et la collectivité pour empêcher la violation des droits garantis des travailleurs par les organes de l’État, les entreprises, les institutions et organisations ainsi que les personnes physiques ;
  3. c) Utiliser tous les moyens offerts par le contrôle parlementaire et collectif pour que les droits garantis des travailleurs soient respectés conformément à la législation nationale et aux accords internationaux auxquels l’Ouzbékistan a souscrit ;
  4. d) En collaboration avec les pouvoirs étatiques et locaux, s’efforcer de responsabiliser davantage les fonctionnaires et les employés des autres organismes afin que les droits des travailleurs soient respectés et qu’un programme de création d’emplois et de lutte contre le chômage soit mis en œuvre en temps voulu ;
  5. e) Évaluer régulièrement l’efficacité des mesures prises par les responsables des organes étatiques et économiques, les autorités locales et les autres organisations pour assurer le respect des lois nationales et des accords internationaux relatifs aux droits garantis des travailleurs ;
  6. f) Analyser à l’échelle locale les problèmes rencontrés pour appliquer la législation relative aux droits des travailleurs et les lacunes recensées dans ce domaine ;
  7. g) Établir un inventaire des lois en vigueur et élaborer des propositions concrètes d’amélioration de cette législation, notamment par l’adoption et la ratification des normes internationales du travail ;
  8. h) Mettre en place une vaste action de communication à l’échelle locale afin de préserver les gains acquis en matière de respect des droits des travailleurs.

En outre, conscients de l’importance que revêtent les initiatives prises localement en matière de respect des droits des travailleurs, le Jokargi Kenes de la République du Karakalpakistan, les conseils (kengachs) provinciaux et le conseil municipal de la ville de Tachkent ont créé, sur la base de recommandations, des commissions locales ad hoc.

Par ailleurs, le dispositif de mesures visant à conférer aux travailleurs des droits garantis dans le respect de la législation nationale et des normes internationales du travail a été consolidé.

Le Gouvernement ouzbek œuvre à l’élaboration de mesures visant à :

  1. a) Introduire les mécanismes du marché, les innovations, les avancées scientifiques et les technologies de l’information et des communications dans le secteur agricole aux fins d’une plus grande efficacité, d’une meilleure rentabilité et d’un accroissement de la mécanisation, notamment l’augmentation du volume de coton récolté mécaniquement, y compris pour ce qui est des travaux agricoles saisonniers ;
  2. b) Améliorer l’utilisation des technologies agricoles existantes et en introduire de nouvelles, et développer la sélection des variétés de coton se prêtant à une récolte mécanisée et permettant de tirer pleinement parti de cette méthode ;
  3. c) Moderniser les capacités existantes du secteur agricole en vue de rendre la production plus compétitive ;
  4. d) Élaborer des stratégies nationales de développement agricole tenant compte des changements et de la diversification du secteur et des produits afin d’attirer des investissements directs, des financements extérieurs et des ressources en matière de coopération technique ;
  5. e) Concevoir diverses incitations économiques à destination des travailleurs saisonniers et formuler à cet égard des propositions visant à améliorer les relations de travail.

Enfin, les deux recommandations suivantes ont été formulées à l’adresse des organisations non gouvernementales à but non lucratif et des autres institutions de la société civile de :

  1. a) Renforcer les mesures instituant un contrôle collectif du respect des normes du droit international et de la législation nationale relatives aux droits des travailleurs par les pouvoirs étatiques, les entreprises, les organisations, les institutions et les exploitations agricoles ;
  2. b) Organiser une vaste campagne d’information-sensibilisation à destination du public assortie de mécanismes permettant de recueillir ses réactions, complétée par l’adoption de mesures pratiques de coercition visant les personnes impliquées dans des violations de la législation relative au travail et par la proposition de poursuivre les auteurs de telles infractions.

Le Bureau du procureur de la République d’Ouzbékistan continue d’exercer un contrôle strict de l’application de la législation nationale relative aux droits garantis des travailleurs, notamment pour ce qui est de la prévention et de l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, en veillant tout particulièrement au respect des normes régissant les lois et règlements applicables aux travaux agricoles saisonniers et aux autres travaux collectifs.

Les travaux de la commission parlementaire font l’objet d’une large couverture médiatique.

(Soixante-douzième session, Point 72 de l’ordre du jour, Promotion et protection des droits de l’homme, Annexe à la lettre datée du 4 mai 2018 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès de l’Organisation des Nations Unies)

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Manager Ouzbekistan